Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service ip-tvfrance.com et des abonnements IPTV souscrits via notre plateforme. En commandant un abonnement IPTV France, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes CGU.

1. Identification de l'éditeur

ip-tvfrance.com est un service de distribution technique d'accès à des serveurs IPTV. Contact : WhatsApp +44 7490 300294. Site web : ip-tvfrance.com.

2. Nature du service

ip-tvfrance.com fournit un accès technique à un serveur de streaming IPTV permettant à l'utilisateur de visionner des flux audiovisuels via Internet. Le service comprend :

L'accès à un serveur IPTV via des identifiants personnels
La fourniture de listes de lecture M3U ou codes d'accès Xtream
Un support technique d'installation via WhatsApp
Une mise à jour régulière du catalogue technique

ip-tvfrance.com n'est PAS éditeur des contenus diffusés. La responsabilité du respect des droits d'auteur relève exclusivement de l'utilisateur final, selon les lois de son pays de résidence.

3. Souscription à l'abonnement

Pour souscrire à un abonnement IPTV, vous devez :

Être majeur (18 ans révolus) dans votre pays de résidence
Avoir la capacité juridique pour contracter
Fournir des informations exactes lors de la commande
Effectuer le paiement selon les modalités proposées
Accepter les présentes CGU

La commande se fait exclusivement via notre canal WhatsApp au +44 7490 300294. Après paiement validé, les identifiants d'accès vous sont envoyés dans un délai de 5 à 30 minutes.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements ont une durée de 1 an ou à vie selon la formule choisie. Les abonnements annuels ne se renouvellent PAS automatiquement. À l'expiration, vous devez passer une nouvelle commande si vous souhaitez prolonger votre accès.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service exclusivement pour son usage personnel et privé
Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
Ne pas revendre ou sous-louer l'accès
Ne pas enregistrer ou redistribuer les flux
Respecter les lois en vigueur dans son pays
Utiliser le contrôle parental pour protéger les mineurs présents dans son foyer
Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

Tout manquement à ces obligations entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

6. Obligations d'ip-tvfrance.com

ip-tvfrance.com s'engage à :

Fournir un accès technique au serveur IPTV conforme à l'offre commandée
Assurer un uptime minimum de 99% (hors maintenance planifiée)
Mettre à jour le catalogue quotidiennement
Fournir un support WhatsApp 7j/7 en français
Protéger les données personnelles conformément au RGPD
Appliquer la politique de remboursement en vigueur

7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, Revolut, Wise, virement bancaire, crypto (BTC, USDT). Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ip-tvfrance.com — le traitement est effectué par nos processeurs de paiement partenaires.

Les prix affichés sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises pour les consommateurs UE). Pour les résidents hors UE, les prix sont HT et votre pays peut appliquer ses propres taxes.

8. Propriété intellectuelle

Le site ip-tvfrance.com, sa charte graphique, ses logos et ses textes sont la propriété exclusive d'ip-tvfrance.com. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. Les marques TF1, M6, Canal+, France TV, beIN Sports et autres citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

9. Disponibilité du service

ip-tvfrance.com s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif d'uptime de 99%. Cependant, certaines interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou causes indépendantes de notre volonté (panne ISP, cyber-attaque, catastrophe naturelle). Aucune indemnité ne peut être réclamée pour ces interruptions exceptionnelles.

10. Responsabilité

La responsabilité d'ip-tvfrance.com est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur. ip-tvfrance.com ne peut être tenu responsable :

Des contenus diffusés par les chaînes tierces
Des problèmes de connexion Internet côté client
De l'incompatibilité d'un appareil non listé dans nos prérequis
De l'utilisation faite du service par l'utilisateur
Des préjudices indirects liés à l'usage du service

11. Contrôle parental

Nos abonnements incluent un contrôle parental par code PIN permettant de verrouiller les contenus adultes. Il est de la responsabilité de l'utilisateur d'activer ce contrôle parental si des mineurs ont accès à l'appareil. ip-tvfrance.com ne peut être tenu responsable de l'exposition de mineurs aux contenus adultes si le contrôle parental n'a pas été activé.

12. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Aucune démarche de résiliation n'est nécessaire pour les abonnements annuels, qui s'arrêtent automatiquement à leur terme. Pour l'offre Élite à vie, l'utilisateur peut demander la fermeture du compte à tout moment mais sans remboursement après la période de 7 jours.

ip-tvfrance.com se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de :

Partage non autorisé des identifiants
Revente ou tentative de revente du service
Utilisation frauduleuse ou illégale
Manquement aux présentes CGU

13. Modification des CGU

ip-tvfrance.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs sont informés par WhatsApp ou email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au consommateur.

15. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute saisine du juge.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

WhatsApp : +44 7490 300294
Site web : ip-tvfrance.com

Documents associés : Politique de confidentialité · Politique de remboursement